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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Tout différend qui se produit lors de l’exécution ou à la suite d’un contrat peut être tranché au moyen d’un recours judiciaire ou par voie d’arbitrage.
Décision 1155, a. 65.
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